« La loi sur l’aide à mourir fera de la mort une thérapie parmi d’autres » : 575 juristes alertent sur les risques de dérive.

Cette importante tribune – largement diffusée dans les médias – a été publiée dans Le Figaro le 16 mai.

Par Tribune collective.

TRIBUNE – La proposition de loi ur l’aide à mourir devrait être votée le 27 mai à l’Assemblée nationale. 575 juristes l’ont analysée et dénoncent ses effets liberticides à l’encontre des opposants à l’euthanasie et sa souplesse face aux risques de dérive.

Depuis plusieurs années, la situation tragique de compatriotes confrontés à des maladies incurables, à de grandes souffrances ou à des fins de vie éprouvantes a légitimement ému l’opinion publique. Face à de tels drames et de telles blessures, qu’elles touchent des proches ou des inconnus, nul ne saurait demeurer insensible. En de telles circonstances, la puissance publique a le choix entre deux solutions : donner au corps médical les moyens satisfaisants pour accompagner la vie souffrante ou finissante et en soulager les douleurs (ce que l’on appelle les «soins palliatifs»), ou bien permettre que ces vies abîmées soient écourtées, c’est-à-dire que la mort soit administrée au patient, soit par le requérant lui-même (suicide assisté) soit par un soignant (euthanasie). Si la France fut précurseur en matière de soins palliatifs, elle souffre aujourd’hui d’un manque criant de moyens permettant à chacun d’en bénéficier et s’engage sur le chemin de la régression.

En effet, une nouvelle proposition de loi ouvrant «l’aide à mourir» a été déposée, discutée et adoptée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale le 2 mai 2025. Le texte est discuté en hémicycle avant d’être envoyé au Sénat. Professionnels du droit – universitaires, magistrats, avocats, notaires, juristes –, nous alertons nos concitoyens sur l’injustice qui consisterait à qualifier la mort de soin, et les graves conséquences qu’un tel bouleversement de notre ordre juridique ne saurait manquer de susciter dans notre société déjà fracturée.

En son principe, la proposition de loi ouvrant «l’aide à mourir» constitue une rupture sociale et anthropologique majeure. Le suicide assisté et l’euthanasie deviendraient un «droit» opposable. La vocation des médecins et des infirmiers est de soigner, d’accompagner, de soulager ; non de donner la mort. Ce texte met en péril le caractère irremplaçable et précieux de chaque vie humaine et modifie la perception que la société a du médecin. En effet, administrer la mort, c’est subvertir le geste médical, en le rendant mortifère.

Le terme de « mort » n’est que très peu employé : une seule fois dans l’exposé des motifs, mais aussi dans un amendement orwellien adopté en commission, réputant « décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir »

En outre, cette légalisation du «suicide assisté» interroge quant aux contours de l’assistance à personne en danger. Du reste, si la volonté de mourir devient cardinale, au nom de quoi pourrait-on continuer à s’opposer au suicide tout court ? Qu’adviendra-t-il, demain, du délit de provocation au suicide (actuellement puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende aux termes de l’art. 223-13 du Code pénal) ? Pis, deviendrait-on soi-même fautif en tentant de sauver un candidat au suicide (quelqu’un se jetant d’un pont), au prétexte que l’on ferait obstacle à l’accomplissement de sa volonté ? Il existe ici une aporie majeure. Et parce qu’il sera avalisé par l’État, ce choix de mourir nous concernera tous.

Nos législateurs sont si conscients de l’injustice de leur proposition qu’ils n’osent nommer ce dont ils parlent. Le terme de «mort» n’est que très peu employé : une seule fois dans l’exposé des motifs, mais aussi dans un amendement orwellien adopté en commission, réputant «décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir» ! Quant aux expressions de «suicide» ou d’«euthanasie», réputées effrayantes, elles sont absentes. C’est à pas feutrés que se prépare l’administration de la mort. Mort qui, pourtant, devient une option «thérapeutique» parmi d’autres.

Certes, en l’état du texte, les médecins ne seraient pas forcés de pratiquer l’euthanasie, l’objection de conscience leur étant garantie (aux termes de l’article 14, qui oblige néanmoins le médecin objecteur à orienter le patient vers un médecin pratiquant l’euthanasie). Néanmoins, cette clause de conscience est déniée aux pharmaciens. Concrètement, un pharmacien serait forcé de préparer la substance létale pour un patient. Applaudis il y a peu pour leur dévouement, certains professionnels de santé seront donc privés d’une liberté essentielle dans un État de droit : la liberté de conscience.

Injuste en son principe, la proposition de loi ouvrant «l’aide à mourir» démontre par ses modalités qu’il ne saurait y avoir d’«euthanasie éthique». Quant aux conditions d’accès d’abord (article 4) : pourra être euthanasié un Français majeur souffrant d’une «affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase terminale ou avancée». Or une maladie telle que le diabète entre dans le champ de cette définition. Les dérives sont donc immédiatement perceptibles. Par ailleurs, en commission, un amendement tendant à interdire le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté aux personnes déficientes intellectuellement a été tout simplement rejeté.

Le texte se distingue en outre par le peu de rigueur entourant les modalités de contrôle des euthanasies et suicides assistés. Ubuesque, l’article 12 de la proposition de loi dispose ainsi que «la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun». Attend-on que le patient décédé aille ester en justice post-mortem ? D’autant que la commission des affaires sociales a rejeté un amendement tendant à ce que la demande d’euthanasie soit exprimée par écrit. De même, l’article 15 institue un contrôle assumé par une «commission de contrôle et d’évaluation». Mais ce contrôle est réalisé a posteriori, c’est-à-dire après l’administration de la mort. Espère-t-on que cette commission puisse ressusciter les morts ? En pratique il n’y a aucun garde-fou.

L’article 17 institue un délit d’entrave (adopté en commission). Celui-ci se distingue par son caractère répressif (un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende)

Juristes, nous sommes particulièrement inquiets à la lecture de l’article 17 de la proposition de loi («Dispositions pénales»). Cet article institue un délit d’entrave (adopté en commission). Celui-ci se distingue par son caractère répressif (un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende). Surtout, le délit d’entrave est fort largement entendu : «est puni […] le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir». Concrètement, alerter sur «les conséquences médicales de l’acte» – c’est-à-dire sur la mort – serait constitutif d’un délit d’entrave. Demain, sera-t-on condamné pour avoir osé rappeler que l’euthanasie constitue une mort provoquée ? Ou pour avoir voulu dissuader un être aimé ?

Preuve du déséquilibre de ce texte idéologique et liberticide, le délit d’incitation au suicide assisté est, quant à lui, absent du texte. Proposée par un amendement, son introduction a été rejetée en commission. Preuve supplémentaire d’un libéralisme à géométrie variable, la liberté d’expression ne devrait jouer in fine qu’en faveur des partisans zélés de «l’aide à mourir». Ce texte s’inscrit dans un contexte plus large. Depuis une vingtaine d’années, des pays voisins ont ouvert ce «droit à mourir». Légalisée en Belgique depuis 2002, l’euthanasie a ensuite été ouverte aux mineurs (2014). Peuvent y recourir les personnes atteintes de «souffrance physique ou psychique», de sorte que l’on observe une croissance des euthanasies de personnes dépressives. Le texte français emboîte d’ailleurs le pas à nos voisins belges, la «souffrance psychologique» étant prévue à l’article 4.

Notre droit ne peut considérer que la vie serait d’une valeur relative, car elle est la condition de tous les autres biens

Demain, la vie abîmée ou souffrante pourra être supprimée. Quid, après-demain, de la vie jugée improductive ou trop coûteuse ? L’ouverture de ce «droit» constitue ainsi une profonde et irréparable injustice. La cohésion de la société et la dignité de toute personne en sortiraient meurtries. Notre droit ne peut considérer que la vie serait d’une valeur relative, car elle est la condition de tous les autres biens. Professionnels du droit, attachés à la mesure et à la prudence, défenseurs des plus vulnérables et de la dignité intrinsèque de chaque être humain, il est de notre devoir d’alerter nos concitoyens devant l’ouverture de cette «aide à mourir», dangereuse à tous égards et porteuse d’abus. Plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore, aidons les médecins à demeurer fidèles au serment d’Hippocrate : «je ne provoquerai jamais la mort délibérément». Donnons-leur les moyens de soigner et de soulager les souffrances, contribuant à la construction d’une société vraiment fraternelle et humaine par l’attention et le soin qu’elle porte à ses membres les plus fragiles. ■

Tribune collective

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