Gouvernement des Juges… « Droit au retour » en Europe des étrangers expulsés : la CEDH persiste et signe.
Un étranger souhaitant revenir après son interdiction du territoire pourra exercer un recours contre un éventuel refus de visa, qui fera l’objet d’un examen par les juridictions de l’État concerné mais aussi par la CEDH !












paul.pontenuovo sur Quentin est mort : Et maintenant,…
“L’opposition inaugurale entre « justice faite » et « justice rendue » est décisive. Le texte…”