Pendant la manifestation du 17 octobre, plus de 2 500 commerçants ont constaté des dégradations, selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France
L’OEIL DE BRUXELLES – Adoptée par le Sénat dans la nuit du 27 ou 28 octobre, la loi entend répondre aux dégradations commises lors des manifestations du 17 octobre. Si le gouvernement défend un texte visant à renforcer la responsabilité des auteurs de violences, ses détracteurs dénoncent une atteinte au droit de manifester. À travers l’Europe, la presse commente ce nouveau durcissement de l’arsenal législatif français.
« Un projet de loi antidémocratique », cite Reuters. « Érigé comme une ‘urgence’ face aux violences du 17 octobre, le projet de loi « casseurs-payeurs » a été adopté et nettement élargi mercredi [28 octobre] au Sénat » [La Libre]
« Le texte contenait à l’origine cinq articles et avait été élaboré à l’été 2025, après les débordements qui avaient suivi le sacre européen du PSG », rappelle Euronews. « Un texte qui se veut une réponse aux scènes de casse devenues récurrentes dans les manifestations françaises », explique Le Temps. « Après les pillages du 17 octobre, le Sénat l’a durci et y a ajouté une vingtaine de dispositions » [Euronews].
« Une solidarité financière » entre auteurs directs et indirects des dégradations
« Ce texte législatif prévoit qu’une personne participant à une manifestation pourrait être tenue de payer jusqu’à 10 000 euros pour les dommages et actes de vandalisme, même si elle n’en est pas directement responsable, si elle manifestait à proximité ou au sein du même groupe que les auteurs des dégradations », détaille The Guardian.
Cette loi crée le principe d’une « solidarité financière pour les auteurs directs et indirects des dégradations commises en groupe« , complète Euronews. Selon le gouvernement, ce texte va dans le « ‘bon sens’, face à ‘l’urgence’ de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, avec plus de 2 500 commerces touchés selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France », note La Libre.
« Elle autorise en outre l’État à saisir les prestations sociales des personnes condamnées, ou celles de leurs parents si elles sont mineures, afin de contribuer au paiement des frais », précise Reuters. « Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également [faire l’objet d’une saisie] sur le fondement de ce texte » [Le Quotidien]. « Après avoir envisagé d’atténuer cette mesure lors d’un vote à main levée, les sénateurs l’ont finalement durcie au cours d’une deuxième délibération, intégrant aussi [ces] prestations sociales », note le média italien Giornale Roma.
Une atteinte à la liberté de manifester
« Le projet de loi a suscité des critiques de la part d’organisations de défense des droits humains, notamment Amnesty International, et d’experts juridiques, qui avertissent qu’il pourrait porter atteinte au principe de responsabilité individuelle et au droit de manifester », souligne The Local. « Les critiques estiment que contraindre une personne à payer pour un dommage qu’elle n’a pas personnellement causé pourrait porter atteinte à la présomption d’innocence et menacer le droit de manifester », poursuit le site d’information anglophone. « Dans une lettre ouverte au Monde, des syndicats de gauche et la Ligue française des droits de l’homme ont écrit : ‘Cette loi injuste, qui constitue une grave atteinte à la liberté de manifester, doit être abandonnée, sous peine de risquer un grave recul pour l’état de droit’ », ajoute The Guardian.
Un argument rejeté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. « Ce que change ce projet de loi, c’est que nous créons une responsabilité conjointe et non collective », a-t-il déclaré sur le plateau de TF1 [Reuters]. Ce dernier « s’est ‘félicité’ du vote des sénateurs, estimant qu’ils avaient ‘considérablement enrichi’ le texte gouvernemental », écrit La Libre. « Le Sénat l’a adopté dans la nuit à 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national », détaille Le Quotidien. « Il est désormais transmis à l’Assemblée nationale, où son examen promet d’autres discussions électriques, en l’absence de majorité », poursuit le média.
Emmanuel Macron est désormais « accusé par les syndicats de tenter de restreindre le droit fondamental français de manifester », analyse The Guardian. « Les manifestations de rue, considérées comme un moyen fondamental pour les citoyens de se faire entendre auprès de l’État, ont régulièrement servi à exprimer leurs critiques face aux changements législatifs, qu’il s’agisse de la réforme des retraites ou de la légalisation du mariage homosexuel », rappelle le quotidien britannique. « Les restrictions adoptées au cours d’un mandat peuvent rester en vigueur après un changement de gouvernement », souligne le média espagnol ElPlural, à six mois de l’élection présidentielle française. ■ o J.-P. S.